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Identifiant pérenne de la notice : 234719249Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/234719249/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Visites médiatisées

Variantes de point d'accès

Droit de visite médiatisée
[Nom commun]
Rencontres médiatisées (droit de la famille)
[Nom commun]
Visite médiatisée (droit de la famille)
[Nom commun]
Visites en présence d'un tiers (droit de la famille)
[Nom commun]
Visites médiatisées (droit de la famille)
[Nom commun]
Visites supervisées (droit de la famille)
[Nom commun]
Visites surveillées (droit de la famille)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
En cas de séparation des parents, si la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un d'entre eux, l'autre bénéficie d'un droit de visite ; mais si la remise directe de l'enfant à ce parent présente un danger, le juge "peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée" (Code civil [France], art. : 373-2-9)

Source

Ces enfants qu'on sacrifie : réponse à la loi réformant la protection de l'enfance / M. Berger, 2007 (chapitre 7, p. 81-90) : un outil incompris, les rencontres médiatisées
Code civil - https://www.legifrance.gouv.fr (2019-01-15)
Les visites médiatisées pour des familles séparées : protéger l'enfant / C. Sellenet, 2010
Visites médiatisées : statut et rôle du professionnel présent - https://www.editions-legislatives.fr (2019-01-15)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17786410v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Visites supervisées (Droit de la famille)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2019-01-15
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 234719249
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 20-03-2019
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 23 h 13

... Références liées : ...