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URI de l'entité : http://www.idref.fr/131982389/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Principe de l'unité (finances publiques)

Variantes de point d'accès

Principe de l'unité budgétaire
[Nom commun]
Principe de l'unité comptable
[Nom commun]
Règle de l'unité du budget
[Nom commun]
Unité, Principe de l' (finances publiques)
[Nom commun]
Unité budgétaire -- Principe
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Source de clarté pour la sincérité du budget, le principe d'unité a pour but d'empêcher la dispersion du budget en de multiples entités et les risques qu'une partie des finances publiques n'échappe ainsi à l'autorisation parlementaire

Source

Droit fiscal constitutionel / P. Loic, 1990
Jurisclasseur administratif, Fasc.1461 : Droit constitutionnel financier
La règle de l'unité dans le budget de l'État français / S. Milatchitch, 1932 [thèse]
La sincérité des lois de finances : nouveau principe de droit budgétaire / A. M. Crucis [in] Semaine Juridique Édition Générale, 2000, 28
Les transformations du principe de l'unité budgétaire dans le système financier public contemporain / W. Gilles, 2007
Éléments de finances publiques / G. Orsoni, 2005

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15954634c

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 131982389
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 17-03-2009
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-02-2019 à 19 h 16

... Références liées : ...