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Identifiant pérenne de la notice : 027740471Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027740471/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Contrôle juridictionnel des lois

Variantes de point d'accès

Constitutionnalité des lois -- Contrôle
[Nom commun]
Contrôle de constitutionnalité
[Nom commun]
Contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
[Nom commun]
Inconstitutionnalité des lois
[Nom commun]
Lois -- Contrôle juridictionnel
[Nom commun]
Révision judiciaire des lois
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Contrôle des lois par les juges

Source

Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 : contrôle de constitutionnalité
Droit constitutionnel et institutions politiques / C. Leclercq, 1995
L'immunité juridictionnelle des lois de révision constitutionnelle / P. Jan [in] Petites affiches, 2003, Octobre, 218
Le contrôle constitutionnel des lois de ratification des ordonnances / B. Loick [in] Revue de la Recherche juridique - Droit prospectif, 2002, 2
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11971861z

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Judicial review
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-20
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Contrôle juridictionnel des lois
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-01-20
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027740471
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 29-05-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 24-01-2023 à 03 h 19

... Références liées : ...