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Principe de mutabilité (droit administratif)

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 294455531

URI de l'entité : http://www.idref.fr/294455531/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Principe de mutabilité (droit administratif)

Variantes de point d'accès

Mutabilité (droit administratif)

[Nom commun]

Mutabilité des contrats administratifs

[Nom commun]

Principe d'adaptabilité du service public

[Nom commun]

Principe d'adaptation constante (droit administratif)

[Nom commun]

Principe de mutabilité du service public

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Ce principe constitue l'une des lois de Rolland (dans les années 1930) applicables au service public. Il signifie que l'Administration doit pouvoir modifier à toute époque les règles d'organisation et de fonctionnement du service public, pour les adapter aux exigences variables de l'intérêt général. Il est indissociable des principes de continuité du service public et de mutabilité des règlements administratifs. Le principe de mutabilité fonde des règles telles que la mutabilité des contrats administratifs ou le pouvoir de l'Administration de les résilier unilatéralement

Terme générique

Droit administratif

Notices d'autorité liées

Autre Contrats administratifs (Voir aussi)

Autre Sécurité juridique (Voir aussi)

Autre Services publics, Droit (Voir aussi)

Source

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 : mutabilité (Principe de)

La notion de service public / Vie publique, 2025-08-05 - https://www.vie-publique.fr (2026-02-25)

Le principe de mutabilité en droit administratif / P. Moulin, 2025

Mutabilité du service public et droit des usagers / J.-M. Dauchy [in] Les Petites Affiches, 2003-12-17

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18267445m

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18267445m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2026-02-25

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2026-02-25

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 294455531

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 09-03-2026

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 10-03-2026 à 12 h 18

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