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Identifiant pérenne de la notice : 290857562Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/290857562/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Élément matériel de l'infraction

Variantes de point d'accès

Élément matériel (droit pénal)
[Nom commun]
Fait matériel (droit pénal)
[Nom commun]
Matérialité (droit pénal)
[Nom commun]
Matérialité de l'incrimination
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Pour chaque infraction prévue dans le Code pénal, le législateur doit définir les contours, i.e. l'élément matériel de l'infraction (matérialité de l'infraction) et l'élément moral ou intellectuel (l'intention de la commettre). La matérialité de l'incrimination désigne le comportement abstraitement prohibé par le législateur. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Il représente la manifestation tangible, perceptible et extérieure de l'infraction. L'élément matériel de l'infraction peut être acte ou abstention. Le droit pénal d'un État démocratique ne saurait punir la seule intention ou les actes préparatoires


Notices d'autorité liées

Autre   Acte criminel (Voir aussi)
Autre   Droit et fait (Voir aussi)
Autre   Intention criminelle (Voir aussi)
Autre   Matérialité (Voir aussi)

Source

Code pénal (art. 121-1) : nul n'est responsable pénalement que de son propre fait
Dalloz, Fiches d'orientation, septembre 2022 : Élément matériel de l'infraction
Dict. de l'Académie française (art. : Matérialité) : en droit, caractère de ce qui peut faire l'objet d'un constat objectif, de ce qui peut être vérifié. - https://www.dictionnaire-académie.fr (2025-09-26)
Droit pénal général / S. Jacopin, 2021 (p. 242-267)
L'élément matériel et intellectuel de l'infraction / I. Germain, 2019-03-29 - https://cours-de-droit.net (2025-09-26)
La matérialité de l'incrimination / A. Roques, 2025
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Matériel, elle) : matériel de l'infraction (élément)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18238471s

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Material facts (Law)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-26
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Fait matériel (Droit)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-09-26
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 290857562
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 05-10-2025
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 05-10-2025 à 09 h 15

... Références liées : ...