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Identifiant pérenne de la notice : 286745763Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/286745763/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Repenti (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Collaborateurs de justice
[Nom commun]
Collaborateurs de la justice
[Nom commun]
Repentis (droit pénal)
[Nom commun]
Témoins repentis (droit pénal)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Dispositif inspiré par le droit anglo-saxon (King's evidence adapté aux Etats-Unis en State's evidence) mais dont le champ d'application n'est pas illimité (seulement valable pour certaines infractions) : France, Belgique, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Pays-Bas, Suisse. Les "repentis", parfois qualifiés de "collaborateurs de justice", sont les personnes qui, ayant participé à des activités criminelles, acceptent de coopérer avec les autorités judiciaires ou policières (pour permettre d'éviter une activité criminelle, d'en réduire les conséquences ou d'en identifier les auteurs ou complices) et obtiennent différents avantages (réduction ou exemption de peine) en échange de leur collaboration


Notices d'autorité liées

Autre   Exemptions de peine (Voir aussi)
Autre   Indicateurs (Voir aussi)
Autre   Témoin dénonciateur de ses complices (Voir aussi)

Source

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
L'avocate et le repenti / C. Serre, 2025
Les repentis : un dispositif à réformer / P. Januel [in] Dalloz Actualité, 2025-06-26 - https://www.dalloz-actualite.fr (2025-08-06)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Repentis et collaborateurs de justice dans le système pénal / M.-A. Beernaert, 2002

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb18229441w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Indicateurs
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-08-06
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2025-08-06
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 286745763
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 17-08-2025
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-08-2025 à 09 h 18

... Références liées : ...