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Établissement public industriel et commercial

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 259276685

URI de l'entité : http://www.idref.fr/259276685/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Établissement public industriel et commercial

Variantes de point d'accès

EPIC

[Nom commun]

Établissement public à caractère industriel et commercial

[Nom commun]

Établissements publics industriels et commerciaux

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Établissement public qui gère un service ou une activité à caractère économique et dont le fonctionnement et le contentieux emprunte à la fois au droit public et au droit privé

Terme générique

Établissements publics

Notice d'autorité liée

Autre Entreprises publiques (Voir aussi)

Source

Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 (art. : Établissement public)

Entreprises du secteur public – Formes juridiques des entreprises du secteur public / J.-D. Dreyfus, 2009, actualisation 2016 [in] Répertoire Dalloz de droit commercial, 2021 : établissements publics industriels et commerciaux

Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 (art. : Établissement public) : établissements publics industriels et commerciaux

Que sont les établissements publics administratifs (EPA) et industriels et commerciaux (EPIC) ? - https://www.vie-publique.fr (2021-12-22)

Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Établissement)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb179878963

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-12-22

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-12-22

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 259276685

RCR créateur de la notice : 4994

Date de création : 04-01-2022

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 04-01-2022 à 04 h 07

... Références liées : ...