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URI de l'entité : http://www.idref.fr/25586907X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Habeas data

Variantes de point d'accès

Action d'Habeas data
[Nom commun]
Recours d'Habeas data
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
D'après la CNIL, droit d'accès de la personne à ses données personnelles. Ce droit permet à la personne de connaître l'existence, dans un fichier, des informations nominatives relevées à son sujet, puis le contenu de ces informations, ou droit d'accès proprement dit, et de le contester. Le droit d'accès est reconnu en France par la loi du 6 janvier 1978, en Europe, par l'article 8 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981). En Amérique latine, l'habeas data est un droit fondamental garanti par la Constitution et protégé par un recours constitutionnel. (Constitution argentine de 1994, du Brésil de 1988, du Pérou de 1993, du Paraguay de 1992, de Colombie de 1991 et d'Équateur de 1996)


Notice d'autorité liée

Autre   Droit à l'autodétermination informationnelle (Voir aussi)

Source

Commission nationale de l'informatique et des libertés. Bilan et perspectives, Premier rapport au président de la république et au parlement 1978-1980, 1980 (p. 54)
El procedimiento de "habeas data" : el derecho procesal ante las nuevas tecnologías / E. C. Pérez-Luño Robledo‎, 2017
Habeas data - https://lesdefinitions.fr (2023-03-28)
Habeas data vs the European data protection directive / A. Guadamuz [in] Journal of information, Law and technology, 2001, 3
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 49-50)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb180723063

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Data protection --Law and legislation
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-03-28
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2023-03-28
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 25586907X
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 08-06-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 04-04-2023 à 04 h 03

... Références liées : ...