paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 254716857Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/254716857/idCopier cet URI
Notice de type Forme Rameau

Point d'accès autorisé

Arrêts de règlement

Informations

Note publique d''information : 
Décision juridictionnelle qui, en termes péremptoires, énonce une règle applicable, à l'avenir, à des litiges et s'impose aux juridictions inférieures. Cette démarche caractéristique des cours judiciaires (appelées "Parlements") de l'Ancien Régime a été proscrite par l'article 5 du Code civil, parce qu''elle méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs. Les arrêts de règlement étaient de deux sortes : ils étaient des dispositions de caractère législatif ayant une portée générale et une valeur permanente à l'occasion d'un procès, ou bien ils étaient rendus en dehors de tout procès pour prendre des mesures concrètes et constituaient des actes de pouvoir exécutif. La compétence des parlements s'étendait à l'ordre public, avec des attributions de police générale, adaptant les principes généraux du droit et de la loi aux nécessités locales, rendant les arrêts "par provision", en attendant la promulgation d'une loi. Les arrêts de règlement pouvaient être pris en matière de santé et de salubrité publique, pouvaient porter sur la vie économique, sur l'administration municipale. Bien que de forme judiciaire, le contenu empruntait aux pouvoirs législatif et exécutif. Les parlements intervenaient à titre supplétoire, dans leur ressort, sur un point sur lequel les coutumes ou les ordonnances royales n'avaient pas statué


Notice d'autorité liée

Autre   Parlements, France, Ancien Régime (Voir aussi)

Source

Dict. de l'Ancien Régime / L. Bély, 1996
Fiches d'introduction hist. au droit privé et droit public / J.-F. Gicquel, 2017 (p. 248)
Hist. du droit français des origines à la révolution / F. Olivier-Martin, 1948
Institutions de la monarchie française à l'époque moderne / B. Barbiche, 2001 (p. 346)
Lexique de droit constitutionnel / P. Avril, J. Gicquel, 2016 (art. : Règlement)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Arrêt)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17958546b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-07-26
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2021-07-26
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 254716857
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 13-04-2021
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 21-09-2021 à 04 h 15

... Références liées : ...