paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 197229913Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/197229913/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Saisine héréditaire

Variantes de point d'accès

Le mort saisit le vif (adage)
[Nom commun]
Le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder (adage)
[Nom commun]
Saisine (droit civil)
[Nom commun]
Saisine des héritiers
[Nom commun]
Saisine successorale
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Faculté pour un héritier de se mettre en possession des biens du défunt, d'exercer ses droits et actions sans avoir à en demander l'autorisation à la justice

Source

Code civil (art. 724) : saisine des héritiers - https://www.legifrance.gouv.fr (2017-03-03)
Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Saisine)
La modernité de la saisine héréditaire / S. Dorchie, 2012 [mémoire]
La saisine héréditaire dans la doctrine du XIX e siècle / É. Créteau [in] Revue historique de droit français et étranger, 2010, 88, n°3
La saisine héréditaire dans les successions ab intestat au Moyen âge / M. Halima, 2004 [mémoire]
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 : saisine (droit civil)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : saisine (droit civil)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb17111751k

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Saisine (droit civil)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-03-03
Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 197229913
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 19-12-2016
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 16-06-2021 à 17 h 35

... Références liées : ...