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Identifiant pérenne de la notice : 186381255Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/186381255/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Débiteurs en possession

Variantes de point d'accès

Administration de son entreprise par le débiteur
[Nom commun]
Administration directe par le débiteur
[Nom commun]
Débiteur en possession
[Nom commun]
Débiteur en possession de ses biens
[Nom commun]
Debtor in possession
[Nom commun]
Gestion de son entreprise par le débiteur
[Nom commun]
Gestion directe par le débiteur
[Nom commun]
Redressement par le débiteur
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Administrateurs provisoires (Voir aussi)

Source

CNUDCI Annuaire. Vol. XXXIII B 2002 / Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2007
Die Eigenverwaltung in der Insolvenz mit ihren gesellschaftsrechtlichen Bezügen / A. Kruse, 2004
La sauvegarde des entreprises en difficulté [in] Étude de législation comparée, 2004, 135 - http://www.senat.fr (2015-07-21)
Pratique des affaires : les atouts du droit français / M. Blazy, J. Lasserre Capdeville, M. Storck, 2010 (p. 152)
Reorganizations Under Chapter 11 of the Bankruptcy Code / R. F. broude, 2014

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16978534m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 186381255
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 02-07-2015
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 09 h 39

... Références liées : ...