paprika.idref.fr paprika.idref.fr data.idref.fr data.idref.fr Documentation Documentation
Explorer data.idref
data.idref
Copier ce élément EAD
Élément EAD
Export bibliographique
Export biblio
Exporter en XML
Export XML
Exporter en JSON
Export JSON
Exporter en RDF
Export RDF
Améliorer la notice
Améliorer la notice
Signaler une erreur
Signaler une erreur
Identifiant pérenne de la notice : 182563057Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/182563057/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Entraves à l'exercice de la justice

Variantes de point d'accès

Délit de fuite
[Nom commun]
Entrave à l'action de la justice
[Nom commun]
Entrave à la justice
[Nom commun]
Justice, Entraves à l'exercice de la
[Nom commun]
Obstruction à la justice
[Nom commun]
Refus de témoigner
[Nom commun]


Terme générique

  Droit pénal


Notices d'autorité liées

Autre   Corruption judiciaire (Voir aussi)
Autre   Déni de justice (Voir aussi)
Autre   Faux témoignage (Voir aussi)

Source

Code pénal (art. 434-7-1 à 434-23-1)
Reati contro l'amministrazione della giustizia / G. Fornasari, S. Riondato, 2013

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb169275946

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Obstruction of justice
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 182563057
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 19-12-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 29-04-2021 à 13 h 19

... Références liées : ...