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Identifiant pérenne de la notice : 179344668Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/179344668/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Divorce par rupture de la vie commune

Variante de point d'accès

Divorce pour absence de communauté de vie
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Divorce reconnu en Allemagne mais remplacé en France, en 2004, par le divorce pour altération définitive du lien conjugal


Terme générique

  Divorce, Droit


Notice d'autorité liée

Autre   Actions en divorce (Voir aussi)

Source

Code civil (ancien art. 238)
Code de procédure civile (anciens art. 1123 et 1126)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Divorce)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16776171w

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 179344668
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 03-07-2014
RCR dernier modificateur de la notice : 751052119
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 22 h 22

... Références liées : ...