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Identifiant pérenne de la notice : 166839477Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/166839477/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Dispositions pour cause de mort

Variante de point d'accès

Dispositions à cause de mort
[Nom commun]


Notice d'autorité liée

Autre   Legs (Voir aussi)

Source

Code Civil (art. 2521) ; Code de l'Éducation (art. L731-16) - http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15)
JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Législation comparée : Suisse
La réforme du droit des successions / B. Beigner, 2002
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16654912h

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 166839477
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 22-01-2013
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 26-11-2019 à 21 h 40

... Références liées : ...