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Identifiant pérenne de la notice : 16520043XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/16520043X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Rupture conventionnelle

Variantes de point d'accès

Contrat -- Rupture conventionnelle
[Nom commun]
Rupture de contrat conventionnelle
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Rupture de contrat sous réserve d'un accord commun entre les parties


Terme générique

  Contrat de travail


Notices d'autorité liées

Autre   Mutuus dissensus (Voir aussi)
Autre   Clause de non-concurrence (Voir aussi)
Autre   Résolution de contrat (Voir aussi)

Source

Code du travail (art. L.1237-11 à L. 1237-16)
JurisClasseur Fasc. 20 - V° Contrat de travail : Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : fiches - http://www.travail-emploi.gouv.fr (2012-10-16)
Loi n° 2008-596 du 28 juin portant modernisation du Code du travail
Rupture conventionnelle : conditions - http://vosdroits.service-public.fr (2012-10-16)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb166340280

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 16520043X
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 07-11-2012
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 07 h 38

... Références liées : ...