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Identifiant pérenne de la notice : 158005678Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/158005678/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Transfèrement (droit international)

Variante de point d'accès

Transfèrement international
[Nom commun]

Source

Code de procédure pénale, art. 713-3
Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2012
Jurisclasseur Droit international. Fasc. 402 : Conditions des étrangers en droit pénal français
Le contentieux administratif du transfèrement international des personnes condamnées / R. Rolin [in] Droit administratif, 2000, 4

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb16572961g

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 158005678
RCR créateur de la notice : 751052119
Date de création : 27-01-2012
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 07 h 21

... Références liées : ...