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Identifiant pérenne de la notice : 118826352Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/118826352/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Fonctionnaires de fait

Informations

Note publique d''information : 
Personnes irrégulièrement ou même non investies d'une fonction publique dont les actes peuvent être validés, selon la théorie de l'apparence ou afin de maintenir la continuité du service public dans des circonstances exceptionnelles

Source

Conseil d'Etat, 5 mars 1948, Marion, Recueil du Conseil d'Etat, p.113
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, 2005
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15567496m

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 118826352
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 30-10-2007
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 12

... Références liées : ...