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Identifiant pérenne de la notice : 112539785Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/112539785/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Diagnostics immobiliers

Variantes de point d'accès

Diagnostics techniques immobiliers
[Nom commun]
Immobilier -- Diagnostics légaux
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Une série de dispositions légales obligent à établir, depuis 1997, avant toute signature de compromis de vente, des diagnostics immobiliers, pour l'amiante, la surface du bien, le plomb, les insectes xylophages, les risques naturels et technologiques, les performances énergétiques du bâtiment et les installations intérieures de gaz

Source

Diagnostics immobiliers - http://www.fneci.org (2007-01-17)
Diagnostics immobiliers légaux / AFNOR, 2003

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb15501072t

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 112539785
RCR créateur de la notice : 4994
Date de création : 14-02-2007
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 06 h 04

... Références liées : ...