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Identifiant pérenne de la notice : 079041205Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/079041205/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Obligation de réserve

Variantes de point d'accès

Devoir de réserve
[Nom commun]
Réserve, Obligation de
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Devoir statutaire incombant aux fonctionnaires de s'abstenir de toute manifestation individuelle incompatible avec la dignité, l'impartialité et la sérénité de leurs fonctions


Notices d'autorité liées

Autre   Allégeance (Voir aussi)
Autre   Discrétion (Voir aussi)
Autre   Liberté d'expression (Voir aussi)

Source

Déontologie des fonctions publiques / C. Vigouroux, 2006
Grand Larousse universel (art. : Réserve)
Jurisclasseur administratif - Fasc. 26 : Droit administratif et convention européenne des Droits de l'Homme : Fonction publique : Obligation de réserve et loyalisme
L'obligation de réserve du fonctionnaire / J. Y. Huinato, 1986
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réserve)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb14588203r

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 079041205
RCR créateur de la notice : 693872102
Date de création : 17-06-2004
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 22-03-2018 à 04 h 07

... Références liées : ...