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Identifiant pérenne de la notice : 061618675Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/061618675/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Prestation compensatoire

Variantes de point d'accès

Divorce -- Prestation compensatoire
[Nom commun]
Prestations compensatoires
[Nom commun]

Informations

Note générale sur le champ d'application : 
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la prestation due par l'un des époux divorcés à l'autre pour compenser la disparité que le divorce crée dans leurs conditions de vie respectives, cette prestation forfaitaire étant attribuée sous forme de capital ou, exceptionnellement, de rente


Notices d'autorité liées

Autre   Partage des biens communs (Voir aussi)
Autre   Pensions alimentaires (Voir aussi)

Source

Code civil, art. 270 à 280-1 ("Des prestations compensatoires")
Loi n ° 2000-596 du 30-06-2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (JO, 2000-07-01)
Termes juridiques Dalloz, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb137763951

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Equitable distribution of marital property
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH
Terme équivalent dans un autre système : Separate maintenance
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 061618675
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 21-02-2002
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 37

... Références liées : ...