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Identifiant pérenne de la notice : 055318940Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/055318940/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Abus de faiblesse

Variantes de point d'accès

Abus de faiblesse (droit)
[Nom commun]
Abus d'ignorance
[Nom commun]
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
[Nom commun]
Faiblesse (psychologie), Abus de
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Exploitation de l'état d'ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique ou physique d'une personne pour l'amener à prendre des engagements dont elle est incapable de mesurer la portée


Notice d'autorité liée

Autre   Contrats de consommation (Voir aussi)

Source

Code de la consommation, art. L122-8 ; Code pénal, art. 223-15-2
Lex. de termes juridiques Dalloz, 2003
Source consultée en vain : Laval RVM (en ligne), 2005-06-29

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb136072496

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 055318940
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 16-02-2001
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 34

... Références liées : ...