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Constats

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Élément EAD

Identifiant pérenne de la notice : 034958134

URI de l'entité : http://www.idref.fr/034958134/id

Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Constats

Variantes de point d'accès

Constat amiable

[Nom commun]

Constat d'huissier de justice

[Nom commun]

Constat de commissaire de justice

[Nom commun]

Constatations (droit)

[Nom commun]

Informations

Note publique d''information :

Acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un commissaire de justice (ou un clerc habilité) relate les constatations qu'il a faites

Termes génériques

Notices d'autorité liées

Autre États des lieux (Voir aussi)

Autre Procès-verbal judiciaire (Voir aussi)

Autre Procès-verbaux (Voir aussi)

Source

Le constat / Jean-Jacques Hulaud, 1994

Lexique des termes juridiques Dalloz 2025-2026 / S. Guinchard, T. Debard, 2025 : constat de commissaire de justice (ex-d'huissier de justice)

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12565465f

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet

Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2026-02-23

Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2026-02-23

Code du système ou de la classification utilisé : RVMLaval

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 034958134

RCR créateur de la notice : 0004

Date de création : 13-05-1997

RCR dernier modificateur de la notice : 1999

Date de dernière modification : 09-03-2026 à 08 h 20

... Références liées : ...