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Identifiant pérenne de la notice : 033457263Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/033457263/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Ingérence (droit pénal)

Variantes de point d'accès

Délit d'ingérence
[Nom commun]
Délits d'ingérence
[Nom commun]
Ingérence de fonctionnaire
[Nom commun]
Intéressement (droit pénal)
[Nom commun]
Prise illégale d'intérêts
[Nom commun]

Source

Nouveau code pénal, art. 432-12 (art. 175 ancien)
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb124320901

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 033457263
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-11-1994
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 17-01-2018 à 04 h 26

... Références liées : ...