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Identifiant pérenne de la notice : 031708099Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/031708099/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Pacta sunt servanda (droit)

Variantes de point d'accès

Force obligatoire du contrat
[Nom commun]
Pacta sunt servanda (droit civil)
[Nom commun]
Pacta sunt servanda (droit international)
[Nom commun]
Respect des obligations contractuelles
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Principe selon lequel les contrats et les traités doivent être respectés par les parties qui les ont conclus


Notices d'autorité liées

Autre   Modification du contrat (Voir aussi)
  Traités

Source

Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011
Droit international public / D. Ruzié, 2004
Locutions latines juridiques / S. Guinchard, G. Montagnier, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb122872867

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Pacta sunt servanda (International law)

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 031708099
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 09-01-1993
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 27-02-2020 à 11 h 43

... Références liées : ...