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Identifiant pérenne de la notice : 03095021XCopier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/03095021X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Intérêt (droit)

Variantes de point d'accès

Intérêt juridique
[Nom commun]
Intérêt juridiquement protégé
[Nom commun]
Intérêt légitime
[Nom commun]
Intérêt pour agir
[Nom commun]


Terme générique

  Propriété


Notices d'autorité liées

Autre   Actions et défenses (Voir aussi)
Autre   Conflits d'intérêts (Voir aussi)
Autre   Intérêt général (Voir aussi)
Autre   Intérêt personnel (Voir aussi)
Autre   Parties (procédure) (Voir aussi)

Source

Code de procédure civile, art. 29, 31, 247
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12226409v

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 03095021X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 25-11-1991
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 25-09-2018 à 05 h 07

... Références liées : ...