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URI de l'entité : http://www.idref.fr/02933523X/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Sociétés anonymes (droit européen)

Variantes de point d'accès

SA européennes
[Nom commun]
SE (droit européen)
[Nom commun]
Societas Europae
[Nom commun]
Societas Europaeas
[Nom commun]
Société européenne (droit)
[Nom commun]
Sociétés commerciales européennes
[Nom commun]
Sociétés européennes (droit)
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Société européenne à cadre juridique propre afin de permettre à des sociétés constituées dans des Etats membres de fusionner ou de former des holdings ou des filiales communes sans subir les contraintes de pratiques juridiques différentes

Source

Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie qui a transposé en droit français le régime juridique de la société européenne
Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée (Societas Europae) - http://www.sénat.fr (2007-02-08)
décret n°2006-446 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb12098355b

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Societas Europaeas
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 02933523X
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 27-11-1989
RCR dernier modificateur de la notice : 1999
Date de dernière modification : 13-06-2023 à 06 h 05

... Références liées : ...