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Identifiant pérenne de la notice : 027850935Copier cet identifiant (PPN)
URI de l'entité : http://www.idref.fr/027850935/idCopier cet URI
Notice de type Rameau

Point d'accès autorisé

Privilège de l'exécutif (information des administrés)

Variante de point d'accès

Secrets gouvernementaux
[Nom commun]

Informations

Note publique d''information : 
Privilège qui permet à l'exécutif (notamment au Président des États-Unis et à ses adjoints) de ne pas divulguer certaines informations même aux autres pouvoirs (particulièrement le Congrès des États-Unis), sauf à faire obstruction au cours de la justice

Source

Dict. constitutionnel / O. Duhamel, Y. Mény, 1992

Identifiants externes

Identifiant ARK BNF : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11980406p

Utilisation dans Rameau

Le point d'accès ne peut être employé que dans un point d'accès sujet
Le point d'accès ne peut s'employer qu'en élément initial

Equivalent dans un autre référentiel

Terme équivalent dans un autre système : Executive privilege (Government information)
Date de consultation du référentiel ou de la classification externe : 2017-02-09
Code du système ou de la classification utilisé : LCSH

Informations sur la notice

Identifiant de la notice : 027850935
RCR créateur de la notice : 0004
Date de création : 07-07-1985
RCR dernier modificateur de la notice : 341720001
Date de dernière modification : 15-06-2021 à 23 h 21

... Références liées : ...